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Menaces et extorsion visant un détenteur de cryptomonnaies : qualifications, peines et plainte

Mis à jour le 10 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 6 novembre 2026).

En bref. Lorsqu’une personne est menacée pour qu’elle remette des cryptomonnaies ou en transfère, deux familles d’infractions sont principalement en cause : les menaces (articles 222-17 et 222-18 du Code pénal), qui répriment le fait de menacer, et l’extorsion (articles 312-1 et suivants), qui suppose d’avoir obtenu quelque chose par violence, menace de violences ou contrainte, la tentative étant punie des mêmes peines pour les délits de la section. Les peines vont de six mois d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité selon les circonstances. Cette page présente ces textes, leurs aggravations, la question de leur application aux crypto-actifs et le dépôt de plainte. Elle fait suite à la page détenteurs de cryptomonnaies menacés. En cas de danger immédiat, il convient de contacter sans attendre les services d’urgence (17 ou 112).

Menace ou extorsion : quelle différence ?

La menace est réprimée pour elle-même, indépendamment du résultat. L’extorsion suppose que l’auteur ait obtenu, par la violence, la menace de violences ou la contrainte, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (art. 312-1). La tentative d’extorsion est punie des mêmes peines pour les délits de la section (art. 312-9) ; la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (art. 121-5). Un même comportement peut donner lieu à plusieurs qualifications ; le choix appartient au parquet, puis à la juridiction.

Les menaces

  • Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ; trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort (art. 222-17).
  • Menace faite avec l’ordre de remplir une condition (par exemple transférer des actifs), par quelque moyen que ce soit : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort (art. 222-18).

Un message, un appel, un courrier ou une publication peuvent constituer une menace ; les termes exacts, le contexte et l’identification de l’auteur sont déterminants, ce qui justifie de conserver les échanges dans leur intégralité.

L’extorsion et ses aggravations

Selon les textes, les peines varient comme suit :

  • Extorsion simple : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (art. 312-1).
  • Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende notamment lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au plus, lorsqu’elle vise une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, ou lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié (art. 312-2).
  • Quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros si des violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (art. 312-3).
  • Vingt ans de réclusion criminelle si des violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (art. 312-4).
  • Trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme, ou par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé (art. 312-5).
  • En bande organisée : vingt ans de réclusion criminelle, avec des aggravations en cas de mutilation, d’arme ou de mort (art. 312-6) ; la réclusion criminelle à perpétuité est encourue en cas de violences ayant entraîné la mort, de tortures ou d’actes de barbarie (art. 312-7).

Les articles 312-3 à 312-7 prévoient en outre l’application des règles de la période de sûreté (art. 132-23, deux premiers alinéas). La distinction entre délits (jugés par le tribunal correctionnel) et crimes (réclusion criminelle) a des conséquences sur la juridiction compétente et sur les délais de prescription.

Ces textes s’appliquent-ils aux cryptomonnaies ?

L’article 312-1 vise « la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». Depuis le 1er juillet 2026, le Code monétaire et financier dispose que « les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables » (art. L. 226-2). Je n’ai trouvé aucune décision de la chambre criminelle appliquant l’extorsion à une remise de crypto-actifs dans la base consultée (recherches « bitcoin », « bitcoins », « monnaie virtuelle », « cryptomonnaie », « tentative d’extorsion »). L’application de l’article 312-1 à un transfert de crypto-actifs, et le rôle de la qualification de bien incorporel, restent donc à apprécier au regard des faits et de la jurisprudence disponible à la date de la procédure. Les faits antérieurs au 1er juillet 2026 relèvent d’un état du droit antérieur, non étudié dans cette page. Les menaces des articles 222-17 et 222-18 n’ont pas besoin de cette qualification : elles répriment la menace elle-même.

Porter plainte

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, y compris dans un service territorialement incompétent, qui la transmet ; tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé mentionnant les délais de prescription et la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile (art. 15-3 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner (art. 40). La victime peut demander réparation du dommage qu’elle a personnellement subi, directement causé par l’infraction (art. 2). Voir la page plainte, procédure et preuves.

Délais. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues et celle des crimes par vingt années révolues, à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 et 7), sous réserve des règles particulières. Ces articles sont signalés en abrogation différée au 31 décembre 2028 dans la base consultée (ordonnance n° 2025-1091, non lue).

Que conserver ?

  1. Les messages, appels et courriers : texte intégral, captures datées montrant l’identité apparente de l’émetteur (compte, numéro, adresse).
  2. La demande exacte : montant, adresse de réception, délai fixé, menace formulée, avec les références transmises par l’auteur.
  3. La chronologie et, le cas échéant, les références de toute remise d’actifs (date, plateforme, identifiant de transaction).
  4. Les violences éventuelles : certificat médical, témoignages, photographies.

Cette page ne contient aucun conseil technique de sécurisation d’actifs. La conduite à tenir face à une demande en cours (répondre, transférer, ne pas répondre) relève d’un examen individuel, à conduire au plus tôt avec un avocat ou les services enquêteurs.

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, peut être contacté avec les éléments conservés.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Une simple menace est-elle punissable si rien n’a été transféré ?

Oui : les articles 222-17 et 222-18 répriment la menace elle-même, et la tentative d’extorsion est punie des mêmes peines que l’extorsion pour les délits de la section (art. 312-9).

Que risque l’auteur d’une extorsion ?

Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour l’extorsion simple, avec des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas d’aggravations (art. 312-1 à 312-7).

L’extorsion s’applique-t-elle à un transfert de cryptomonnaies ?

Le texte vise « un bien quelconque » et les crypto-actifs sont qualifiés de biens incorporels depuis le 1er juillet 2026 (art. L. 226-2 CMF), mais aucune décision de la chambre criminelle appliquant cette qualification n’a été trouvée dans la base consultée.

Faut-il déposer plainte à l’endroit où l’on habite ?

Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir la plainte même s’ils sont territorialement incompétents (art. 15-3 CPP).

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

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