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Actualités et articles
Détention provisoire et déclaration d’appel : le formalisme strict de l’article 502 du CPP
18/09/2026
Atteinte à la vie privée : la Cour de cassation sanctionne l’enregistrement de vidéos éphémères
26/06/2026
Viol sans contact physique : l’apport de l’arrêt du 14 janvier 2026
23/06/2026
Comparution immédiate : peut-on juger un prévenu absent ?
16/06/2026
Pesée douanière des stupéfiants et motivation de l’amende douanière : les apports de l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 (n° 25-81.012)
09/06/2026
Mandat d’arrêt européen : Comment invoquer le critère de proportionnalité pour éviter une remise ?
01/06/2026
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