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Actualités et articles
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21/05/2026
Préjudice par ricochet : la Cour de cassation affirme l’indifférence de la situation de couple pour l’indemnisation du parent survivant et de l’enfant
12/05/2026
Arrêt Sekour c. France : L’isolement carcéral sous le contrôle de la CEDH
04/05/2026
Narcotrafic et visioconférence : le Conseil constitutionnel censure la loi du 13 juin 2025
30/04/2026
Audience d’irresponsabilité pénale : l’ordre des débats imposé par la Cour de cassation
18/04/2026
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
15/04/2026
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