BB
Accueil
Cabinet
Expertise
Contact
MENU
FERMER
Accueil
Cabinet
Expertise
Contact
Actualités et articles
Préjudice par ricochet : la Cour de cassation affirme l’indifférence de la situation de couple pour l’indemnisation du parent survivant et de l’enfant
12/05/2026
Arrêt Sekour c. France : L’isolement carcéral sous le contrôle de la CEDH
04/05/2026
Narcotrafic et visioconférence : le Conseil constitutionnel censure la loi du 13 juin 2025
30/04/2026
Audience d’irresponsabilité pénale : l’ordre des débats imposé par la Cour de cassation
18/04/2026
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
15/04/2026
Décision QPC du 13 mars 2026 : Un tournant pour l’individualisation des peines
10/04/2026
Plus d'articles