Effacement du casier judiciaire : Accéder aux emplois réglementés à Lyon
À Lyon, de nombreux secteurs d’activité exigent un casier judiciaire vierge, ou du moins l’absence de mentions incompatibles avec l’exercice de certaines fonctions. Que vous visiez un poste de conducteur aux TCL, un emploi d’agent de sûreté à l’Aéroport Lyon Saint-Exupéry, carrière à la SNCF ou aux HCL, le contrôle du bulletin n°2 (B2) est une étape incontournable de votre recrutement.
Si votre casier comporte des mentions, des solutions juridiques existent pour demander l’effacement de ces condamnations.
1. Comprendre les trois bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire national est composé de trois volets, dont l’accès varie selon le demandeur.
- Bulletin n°1 (B1) : Contient l’intégralité des condamnations. Il est réservé exclusivement aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 (B2) : Contient la plupart des condamnations pour crimes et délits. Il est accessible à certaines administrations (Préfectures, mairies) et employeurs publics ou privés pour des professions spécifiques (sécurité, petite enfance).
- Bulletin n°3 (B3) : Contient les condamnations les plus graves. Il est le seul que vous pouvez demander vous-même.
2. Pourquoi l’effacement du B2 est-il crucial à Lyon ?
L’agglomération lyonnaise abrite d’importants pôles d’emplois dits « sensibles ». Pour ces entreprises, la moralité du candidat est vérifiée via le B2 :
- Transports (TCL, SNCF) : Pour les agents assermentés ou les conducteurs.
- Sécurité privée : Pour l’obtention de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
- Aéroportuaire : Pour obtenir le badge d’accès en zone réservée à Saint-Exupéry.
- Fonction publique : Pour l’accès aux concours administratifs ou territoriaux (HCL, Métropole de Lyon).
3. Les deux voies pour effacer son casier
L’effacement automatique (Droit à l’oubli)
Le Code de procédure pénale prévoit une réhabilitation de plein droit après un certain délai sans nouvelle condamnation (entre 3 et 10 ans selon la peine). Cependant, ce délai est souvent trop long par rapport à une opportunité d’embauche immédiate.
La requête en exclusion des mentions (Requête B2)
Cette procédure permet de solliciter l’effacement d’une ou plusieurs mentions avant les délais automatiques.
- Au moment du jugement : Vous pouvez demander au tribunal, dès l’audience, que la condamnation ne soit pas inscrite au B2.
- Après le jugement : Une requête doit être déposée auprès du Procureur de la République de Lyon ou du procureur de la juridiction vous ayant condamné.
4. La procédure devant le Tribunal Judiciaire de Lyon
La requête en effacement est une procédure technique. Elle nécessite de démontrer que la mention au casier constitue un obstacle réel et actuel à votre insertion professionnelle.
- Dépôt de la requête : Elle doit être motivée et accompagnée de justificatifs (contrat de travail, promesse d’embauche, formation).
- L’enquête de police : Le parquet peut ordonner une vérification de votre comportement actuel.
- L’audience : Vous serez convoqué devant la chambre du conseil (audience non publique) pour expliquer votre situation. Le tribunal rendra ensuite sa décision.
5. Le rôle de l’avocat pénaliste
L’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour maximiser les chances de succès de votre requête à Lyon. L’avocat intervient pour :
- Vérifier les délais de recevabilité de la demande.
- Constituer un dossier solide prouvant votre réinsertion.
- Plaider votre dossier devant les magistrats lyonnais en mettant en avant l’incohérence entre une erreur passée et votre projet professionnel actuel.
Sources juridiques :