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Détenteurs de cryptomonnaies menacés : extorsion, séquestration, chantage et plainte

Mis à jour le 10 novembre 2026 — état du droit à cette date (textes vérifiés sur une base arrêtée au 6 novembre 2026).

En bref. Une personne qui détient des cryptomonnaies peut être visée par des menaces, une demande de remise de fonds, un chantage, une divulgation de ses coordonnées ou, dans les cas les plus graves, un enlèvement ou une séquestration. Le droit pénal français ne connaît pas d’infraction propre aux « crypto-actifs » en la matière : ces faits sont appréhendés par les qualifications de droit commun (menaces, extorsion, chantage, séquestration, divulgation d’informations permettant de localiser une personne). Les crypto-actifs sont, depuis le 1er juillet 2026, qualifiés par le Code monétaire et financier de « biens incorporels négociables » (art. L. 226-2). Cette page présente les qualifications possibles, les peines encourues, le dépôt de plainte et les éléments à conserver. En cas de danger immédiat, il convient de contacter sans attendre les services d’urgence (17 ou 112).

Ce que la loi prévoit lorsque l’on est menacé

Les menaces

Selon l’article 222-17 du Code pénal, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ; la peine est de trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Lorsque la menace est faite avec l’ordre de remplir une condition (par exemple transférer des actifs), l’article 222-18 prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort.

L’extorsion

L’extorsion est « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque » ; elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (art. 312-1). Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros dans certains cas, notamment lorsqu’elle est accompagnée de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au plus, lorsqu’elle vise une personne particulièrement vulnérable ou lorsque son auteur dissimule son visage (art. 312-2). En bande organisée, elle est punie de vingt ans de réclusion criminelle, avec des aggravations en cas de mutilation, d’arme ou de mort (art. 312-6 et 312-7).

L’article 312-1 vise la remise de « fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». L’application de cette formule à une remise de crypto-actifs, au regard de leur qualification de biens incorporels, n’a pas été vérifiée par une décision de la chambre criminelle : aucune décision n’a été trouvée dans la base consultée.

Le chantage

Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. 312-10). La page chantage : comment réagir et se défendre en détaille le régime.

L’enlèvement et la séquestration

Le fait, sans ordre des autorités et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne est puni de vingt ans de réclusion criminelle ; si la personne est libérée volontairement avant le septième jour, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus à l’article 224-2 (art. 224-1). Les peines sont aggravées en cas de mutilation, de tortures ou de décès (art. 224-2) et lorsque les faits sont commis en bande organisée (art. 224-5-2 : trente ans de réclusion criminelle ou réclusion criminelle à perpétuité, et 1 000 000 euros d’amende).

La divulgation d’informations permettant de localiser une personne

Révéler, diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, aux fins de l’exposer, elle ou sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 223-1-1). Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable. Ce texte peut intéresser le détenteur dont l’adresse ou l’identité est diffusée.

Autres infractions pouvant accompagner la menace

L’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (compte, messagerie, plateforme) est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, de cinq ans et 150 000 euros en cas de suppression ou de modification de données (art. 323-1). L’escroquerie (art. 313-1 : cinq ans et 375 000 euros) fait l’objet de la page escroquerie et arnaques crypto.

Quelles situations, quelles qualifications ?

  • Un message vous menace de violences si vous ne transférez pas des actifs : menace avec ordre de remplir une condition (art. 222-18) et, selon les faits, tentative d’extorsion. Voir la page menaces et extorsion.
  • On vous menace de révéler une détention, une information ou un fait si vous ne payez pas : chantage (art. 312-10), page chantage et divulgation.
  • Un proche ou vous-même avez été retenu ou enlevé : enlèvement ou séquestration (art. 224-1 et suivants), page enlèvement et séquestration.
  • Votre adresse ou votre identité a été publiée : art. 223-1-1, éventuellement avec des menaces.
  • Un accès à vos comptes ou à vos fonds a eu lieu sans votre accord : page vol et piratage de portefeuille.

La qualification retenue appartient au parquet, puis à la juridiction ; elle dépend des termes exacts des messages, du moyen employé, de la matérialité de la contrainte et de la remise éventuelle d’actifs.

Déposer plainte

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, y compris dans un service territorialement incompétent, auquel cas la plainte est transmise au service compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile ; une copie du procès-verbal est remise sur demande (art. 15-3 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République reçoit également les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner (art. 40). Le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et le suivi de la procédure sont présentés dans la page plainte et procédure.

Délais. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8) et celle des crimes par vingt années (art. 7). Ces délais sont de principe : des règles particulières, des points de départ spécifiques ou une suspension (art. 9-3) peuvent s’appliquer. Voir la page prescription.

Plusieurs de ces articles du Code de procédure pénale sont signalés en abrogation différée au 31 décembre 2028 dans la base consultée (ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, non lue) : leur rédaction doit être revérifiée à la date de la procédure.

Faits graves ou organisés : juridictions spécialisées

La procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées concerne notamment l’enlèvement et la séquestration commis en bande organisée (art. 224-5-2) et les crimes aggravés d’extorsion (art. 312-6 et 312-7) (art. 706-73, 4° et 8°). La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité (art. 706-75) ; un décret fixe la liste et le ressort des juridictions concernées. La liste et le ressort de ces juridictions n’ont pas été vérifiés pour cette page.

Que conserver ?

  1. Les messages et appels reçus : textes complets, captures datées montrant l’émetteur (nom de compte, numéro, adresse électronique), enregistrements éventuels.
  2. Les identifiants techniques mentionnés par l’auteur : adresses de portefeuille, références de transaction, noms de plateformes.
  3. La chronologie : dates et heures des échanges, éventuelle remise d’actifs, circonstances (lieu, témoins).
  4. Les éléments sur la source de la fuite : publication d’informations personnelles, pages ou comptes concernés.

Cette page ne contient aucun conseil technique de sécurisation d’actifs ni de gestion de portefeuille. La question de savoir s’il convient de répondre ou de transférer des actifs relève d’un examen individuel, et doit être posée au plus tôt à un avocat ou aux services enquêteurs.

Si vous êtes vous-même mis en cause

Le détenteur de crypto-actifs peut aussi être entendu dans une procédure (saisie d’actifs, soupçon d’escroquerie ou de blanchiment). Les pages saisie et enquête et blanchiment présentent ces situations. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 324-1).

Le cabinet de Maître BERTHO-BRIAND, situé 41 cours de la Liberté, 69003 Lyon, peut être contacté avec les éléments conservés.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Existe-t-il une infraction spécifique aux menaces visant les détenteurs de crypto ?

Aucune n’a été identifiée dans la base consultée : les faits sont appréhendés par les qualifications de droit commun (menaces, extorsion, chantage, séquestration, divulgation d’informations).

Que risque l’auteur de menaces pour obtenir un transfert d’actifs ?

Selon les faits : trois ans et 45 000 euros (menace avec ordre de remplir une condition, art. 222-18), cinq ans et 75 000 euros en cas de menace de mort, sept ans et 100 000 euros en cas d’extorsion (art. 312-1), avec des aggravations. En cas d’enlèvement ou de séquestration, vingt ans de réclusion criminelle (art. 224-1).

Peut-on déposer plainte dans n’importe quel commissariat ?

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, y compris dans un service territorialement incompétent, qui les transmet (art. 15-3 CPP).

Combien de temps pour agir ?

Six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, en principe, à compter du jour de l’infraction (art. 8 et 7 CPP), sous réserve des règles particulières.

Que faire si j’ai déjà transféré des actifs ?

La remise d’actifs sous la contrainte ne fait pas obstacle à une plainte ; les éléments de la transaction (références, dates, adresses) sont à conserver. Le sort des actifs relève d’un examen individuel.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

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