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BB MeBERTHO-BRIAND

Casier judiciaire et centrale de Saint-Alban (Isère)

Mis à jour le 18 octobre 2026 — état du droit à cette date.

En bref. La centrale de Saint-Alban (Saint-Maurice-l’Exil, Isère) emploie de nombreux salariés et prestataires. L’accès d’une personne au site relève de l’exploitant, qui peut recueillir l’avis de l’autorité administrative à la suite d’une enquête pouvant porter sur le casier judiciaire (bulletin n° 2) et sur des fichiers de police. Cette page rassemble les repères du site et renvoie aux articles qui détaillent la procédure, le TAJ, l’effacement et les recours.

La centrale de Saint-Alban Saint-Maurice

Selon la fiche presse d’EDF (2025), la centrale est implantée à Saint-Maurice-l’Exil (Isère). Elle compte deux réacteurs à eau pressurisée de 1 300 MWe, mis en service en 1985 (unité n° 1) et 1986 (unité n° 2). Les quatrièmes visites décennales y sont prévues en 2027 et 2028.

Emplois et prestataires

La fiche mentionne 832 salariés EDF et 365 salariés permanents d’entreprises prestataires (la page ne précise pas la date de ce décompte). Elle fait état de 43 recrutements en 2024, de 34 contrats d’apprentissage et de professionnalisation et de 97 stagiaires, ainsi que de plus de 100 recrutements externes sur la période 2023-2026.

Les arrêts programmés et les visites décennales à venir font intervenir des entreprises extérieures ; leurs salariés sont, comme ceux de l’exploitant, susceptibles d’être concernés par la procédure d’accès décrite ci-dessous.

Ce que le droit prévoit pour l’accès à La centrale de Saint-Alban

Pour les établissements, installations et ouvrages désignés comme d’importance vitale, l’accès est autorisé par l’opérateur, qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente. Cet avis est rendu à la suite d’une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. La personne concernée est informée de l’enquête (art. L. 1332-2-1 du Code de la défense).

La demande d’avis peut être adressée au préfet du département, à l’autorité désignée par le ministre de l’intérieur pour le sous-secteur nucléaire, ou au ministre de la défense selon l’opérateur. Elle ne vise que les parties du site définies à cette fin dans les plans particuliers de protection, et l’enquête vérifie que les caractéristiques de la personne ne sont pas incompatibles avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les personnes déjà soumises à un agrément ou à une habilitation, et celles dont l’accès est encadré par des mesures de sécurité suffisantes prévues au plan de protection, sont exclues de cette procédure (art. R. 1332-22-2).

Les pièces consultées aux fins de ces textes sont décrites dans l’article L’enquête administrative avant l’accès à une centrale nucléaire. Ces textes ne contiennent pas de règle propre à un site : la liste des points désignés comme d’importance vitale n’a pas été consultée pour la rédaction de cet article.

Selon la situation

Questions fréquentes

Un antécédent judiciaire interdit-il de travailler sur le site ?

Les textes cités ici ne posent pas de condition générale de « casier vierge » : ils organisent une appréciation individuelle de la compatibilité des caractéristiques de la personne avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les exigences d’un employeur ou d’un sous-traitant, ou d’une activité réglementée distincte, relèvent d’autres règles.

Les salariés de sous-traitants et les intérimaires sont-ils concernés ?

La procédure vise « l’accès d’une personne » à tout ou partie d’un point d’importance vitale (art. R. 1332-22-1) ; elle n’est pas limitée aux salariés de l’exploitant. Elle ne s’applique pas aux personnes mentionnées à l’article R. 1332-22-2.

Vue d’ensemble : Nucléaire et casier judiciaire : accéder à une centrale en Auvergne-Rhône-Alpes.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Vue d’ensemble : Nucléaire et casier judiciaire : accéder à une centrale en Auvergne-Rhône-Alpes. Autres sites : Bugey, Tricastin.

Textes cités

Sources sur le site

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