Nucléaire et casier judiciaire en Auvergne-Rhône-Alpes

Mis à jour le 16 octobre 2026 — état du droit à cette date.

En bref. L’accès à une centrale ou à un site nucléaire est autorisé par l’exploitant, qui peut s’appuyer sur une enquête administrative. Cette enquête peut conduire à consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et des fichiers de police, dont le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Les textes cités sur cette page ne posent pas de condition générale de « casier vierge » : l’appréciation est individuelle, et plusieurs régimes coexistent selon l’emploi. Cette page présente le cadre général et renvoie vers des fiches détaillées.

Trois régimes à distinguer

1. L’accès aux installations d’importance vitale, dont les centrales nucléaires : l’opérateur autorise l’accès et peut demander l’avis du préfet, ou d’une autorité désignée par le ministre de l’intérieur pour le secteur nucléaire, à la suite d’une enquête administrative (art. L. 1332-2-1 et R. 1332-22-1 du Code de la défense). Lire la fiche sur l’enquête administrative.
2. Les enquêtes administratives de droit commun : elles peuvent précéder les décisions de recrutement, d’affectation, d’autorisation ou d’habilitation pour les emplois relevant de la sécurité ou de la défense, ou pour l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce (art. L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure).
3. La sécurité privée : nul ne peut être employé comme agent de sécurité s’il a fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 pour des motifs incompatibles avec les fonctions, ou si l’enquête administrative établit un comportement incompatible (art. L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure). La carte professionnelle atteste ces conditions. Ce régime est distinct de l’autorisation d’accès au site.

À ces règles s’ajoutent les exigences propres à chaque employeur ou sous-traitant, qui ne sont pas détaillées ici.

La procédure d’accès, étape par étape

1. L’exploitant envisage d’autoriser l’accès d’une personne (salarié, prestataire, intérimaire).
2. Il peut demander par écrit l’avis du préfet ou de l’autorité désignée (art. R. 1332-22-1).
3. Il informe par écrit la personne que cette demande est formée et qu’elle fait l’objet d’une enquête administrative (art. R. 1332-22-3).
4. L’enquête vérifie que les caractéristiques de la personne ne sont pas incompatibles avec l’accès envisagé. Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 et de traitements de données relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (art. L. 1332-2-1).
5. L’exploitant décide d’autoriser ou de refuser l’accès.
6. En cas de refus : recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre coordonnateur du secteur, puis recours devant le tribunal administratif, chacun dans des délais de deux mois (art. R. 1332-33 du Code de la défense ; art. R. 421-1 du Code de justice administrative). Lire la fiche sur le refus d’accès et les recours.

Ce que l’enquête peut consulter

Le casier judiciaire et le TAJ sont deux fichiers distincts : le premier recense des décisions de justice, le second des procédures. L’inscription au TAJ n’est pas une condamnation. Certaines données en sont exclues de la consultation (classements sans suite, non-lieux, relaxes et acquittements devenus définitifs), et un avis défavorable ne peut intervenir, lorsqu’une mise en cause apparaît, sans saisine préalable des services et du procureur de la République (art. R. 40-29 du Code de procédure pénale). Lire la fiche sur le TAJ et le casier judiciaire.

Il est parfois possible de demander l’effacement des données, ou leur « mention », avant une candidature (art. 230-8 du Code de procédure pénale). Lire la fiche sur l’effacement du TAJ.

Les sites nucléaires d’Auvergne-Rhône-Alpes

Ces chiffres sont des ordres de grandeur issus des sources citées en bas de page ; ils évoluent.

Une filière qui recrute

D’après France Travail, relayé par la CCI Lyon Métropole, 20 des 97 métiers majeurs du nucléaire recruteront massivement d’ici 2035 : techniciens de maintenance industrielle, soudeurs et chaudronniers, ingénieurs sûreté, techniciens en automatisme et électricité, spécialistes de radioprotection, chefs de chantier. Plus de la moitié de ces postes sont ouverts à des niveaux de qualification allant du CAP au bac+. Selon l’Insee, les établissements nucléaires d’EDF de la région représentaient, en 2018, environ 10 500 emplois directs et 7 600 emplois indirects chez les fournisseurs et sous-traitants. Un recrutement ne dispense pas des conditions d’accès au site : l’enquête administrative peut concerner aussi bien un salarié qu’un prestataire.

Questions fréquentes

Faut-il un casier judiciaire vierge pour travailler dans une centrale ?

Les textes cités sur cette page ne posent pas expressément de condition générale de « casier vierge » pour l’accès à un site d’importance vitale : ils organisent une appréciation individuelle et autorisent la consultation du bulletin n° 2. Pour la sécurité privée, en revanche, une condamnation inscrite au bulletin n° 2 pour des motifs incompatibles avec les fonctions fait obstacle à l’emploi (art. L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure).

Une inscription au TAJ interdit-elle l’accès ?

Aucun des textes cités n’y attache d’interdiction automatique. La fiche sur le TAJ détaille les données consultables et les garanties.

Les intérimaires et sous-traitants sont-ils concernés ?

L’accès au site est autorisé par l’exploitant pour toute personne qui y intervient. La décision du Conseil d’État du 26 avril 2024 (n° 465068) concernait un refus d’accès à la centrale de Chinon opposé à une personne travaillant pour une entreprise de travail temporaire.

Que faire avant de candidater si un antécédent existe ?

Selon la situation, une demande d’effacement ou de mention au TAJ peut être formée, et le tribunal peut exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 (art. 775-1 du Code de procédure pénale). Ces démarches sont expliquées dans les fiches.

Points de vigilance : l’évolution des textes

La base Légifrance indique que l’article L. 1332-1 du Code de la défense est en abrogation différée au 15 août 2027, et plusieurs articles du Code de procédure pénale sont en abrogation différée à la suite de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Cette page est mise à jour à ces occasions ; les références correspondent au droit applicable au 16 octobre 2026.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

• Code de la défense, art. L. 1332-1 — en vigueur ; abrogation différée au 15/08/2027
• Code de la défense, art. L. 1332-2-1 — en vigueur depuis le 01/06/2019
• Code de la défense, art. R. 1332-22-1 — en vigueur depuis le 21/12/2019
• Code de la défense, art. R. 1332-22-3 — en vigueur depuis le 18/04/2012
• Code de la défense, art. R. 1332-33 — en vigueur depuis le 30/03/2015
• Code de la sécurité intérieure, art. L. 114-1 — en vigueur depuis le 15/06/2025
• Code de la sécurité intérieure, art. L. 612-20 — en vigueur depuis le 01/05/2022
• Code de procédure pénale, art. 230-8 — en vigueur depuis le 01/06/2019 ; abrogation différée
• Code de procédure pénale, art. 775-1 — en vigueur depuis le 20/08/2026 ; abrogation différée
• Code de procédure pénale, art. R. 40-29 — en vigueur depuis le 04/08/2017
• Code de justice administrative, art. R. 421-1 — en vigueur depuis le 01/01/2020
• Conseil d’État, 26 avril 2024, n° 465068

Sources des données chiffrées

• Insee Analyses Auvergne-Rhône-Alpes n° 156 (décembre 2022, données 2018)
• EDF, dossier de presse de la centrale du Bugey (2026)
• ASNR Lyon, bilan 2025 (juillet 2026)
• CCI Lyon Métropole, besoins de recrutement de la filière nucléaire à 2035 (mars 2026)