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BB MeBERTHO-BRIAND

Intérimaire et salarié d’un prestataire dans le nucléaire : casier judiciaire et accès aux sites

Mis à jour le 19 octobre 2026 — état du droit à cette date.

En bref. Une grande partie des interventions sur les sites nucléaires est réalisée par des salariés d’entreprises prestataires ou par des intérimaires. L’accès d’une personne à un site nucléaire est autorisé par l’exploitant, qui peut recueillir l’avis de l’autorité administrative à la suite d’une enquête pouvant porter sur le casier judiciaire (bulletin n° 2) et sur des fichiers de police. Les textes cités ici ne posent pas de condition générale de « casier vierge ».

Une présence importante des entreprises extérieures

Les documents consultés pour les pages consacrées aux sites donnent des ordres de grandeur : plus de 600 salariés permanents de partenaires au Bugey, 365 à Saint-Alban, 500 à Cruas-Meysse, près de 850 au Tricastin, auxquels s’ajoutent des renforts lors des arrêts de tranche. La CCI Lyon Métropole ne donne en revanche pas de chiffres sur l’intérim.

Ce que le droit prévoit pour l’accès à un site nucléaire

Pour les établissements, installations et ouvrages désignés comme d’importance vitale, l’accès est autorisé par l’opérateur, qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente. Cet avis est rendu à la suite d’une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. La personne concernée est informée de l’enquête (art. L. 1332-2-1 du Code de la défense).

La demande d’avis peut être adressée au préfet du département, à l’autorité désignée par le ministre de l’intérieur pour le sous-secteur nucléaire, ou au ministre de la défense selon l’opérateur. Elle ne vise que les parties du site définies à cette fin dans les plans particuliers de protection, et l’enquête vérifie que les caractéristiques de la personne ne sont pas incompatibles avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les personnes déjà soumises à un agrément ou à une habilitation, et celles dont l’accès est encadré par des mesures de sécurité suffisantes prévues au plan de protection, sont exclues de cette procédure (art. R. 1332-22-2).

Les pièces consultées aux fins de ces textes sont décrites dans l’article L’enquête administrative avant l’accès à une centrale nucléaire. Ces textes ne contiennent pas de règle propre à un site : la liste des points désignés comme d’importance vitale n’a pas été consultée pour la rédaction de cet article.

Plus généralement, l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure permet qu’une enquête administrative précède les décisions de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant notamment les emplois privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, ou l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce. L’enquête vise à vérifier que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec les fonctions ou missions envisagées ; elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements de données relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978.

Qui demande, qui décide ?

Les textes cités désignent l’opérateur du site comme l’autorité qui autorise l’accès et qui peut demander l’avis de l’autorité administrative (art. L. 1332-2-1 et R. 1332-22-1). Ils visent l’accès d’« une personne », sans distinguer selon que celle-ci est salariée de l’exploitant, d’un sous-traitant ou d’une entreprise de travail temporaire. Les conséquences d’un refus d’accès sur le contrat de travail ou de mission relèvent d’autres règles, non examinées ici.

Selon la situation

Où ce métier s’exerce en Auvergne-Rhône-Alpes

Les sites de la région font chacun l’objet d’une page : Bugey, Saint-Alban, Cruas-Meysse, Tricastin, Romans-sur-Isère (Framatome), Grenoble (ILL), Creys-Malville. Une vue d’ensemble est proposée dans Nucléaire et casier judiciaire : accéder à une centrale en Auvergne-Rhône-Alpes.

Questions fréquentes

Un antécédent judiciaire interdit-il d’exercer ce métier sur un site nucléaire ?

Les textes cités ici ne posent pas de condition générale de « casier vierge » : ils organisent une appréciation individuelle de la compatibilité des caractéristiques de la personne avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1 du Code de la défense). Les exigences d’un employeur, ou d’une activité réglementée distincte, relèvent d’autres règles.

Qui informe la personne de l’enquête ?

L’article R. 1332-22-3 du Code de la défense met à la charge de l’opérateur l’obligation d’informer par écrit la personne que la demande d’avis a été formée et qu’elle fait l’objet d’une enquête administrative. Conserver ce courrier est utile pour dater la procédure.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

Sources sur le métier

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