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Usine Framatome de Romans-sur-Isère (Drôme) : casier judiciaire, enquête administrative et accès au site

Mis à jour le 18 octobre 2026 — état du droit à cette date.

En bref. L’usine Framatome de Romans-sur-Isère (Drôme) fabrique du combustible nucléaire et fait intervenir des salariés et des prestataires. L’accès d’une personne au site relève de l’exploitant, qui peut recueillir l’avis de l’autorité administrative à la suite d’une enquête pouvant porter sur le casier judiciaire (bulletin n° 2) et sur des fichiers de police. Cette page rassemble les repères du site et renvoie aux articles qui détaillent la procédure, le TAJ, l’effacement et les recours.

Le site Framatome de Romans-sur-Isère

Selon le rapport d’information du site (édition 2024, établi sur les résultats de 2023), l’établissement est situé à Romans-sur-Isère ; le rapport évoque le préfet de la Drôme pour le plan d’urgence du site. Il fabrique des éléments combustibles à base d’uranium pour réacteurs de recherche et des cibles d’irradiation à usage médical, des assemblages combustibles pour réacteurs de production d’électricité, ainsi que des composants en zirconium et en acier inoxydable. Le rapport précise que l’installation est classée installation nucléaire de base (INB n° 63-U), issue en 2021 de la fusion des INB n° 63 et n° 98.

Emplois et prestataires

Le rapport mentionne 933 personnes sous surveillance dosimétrique en 2023 (828 en 2022), un chiffre qui n’est pas nécessairement l’effectif total, et plus de 1 000 personnes travaillant sur le site, directement et indirectement. Il cite notamment des opérateurs de production (conversion, pastillage, remplissage des crayons, assemblage), des ingénieurs sûreté d’exploitation et des techniciens en radioprotection.

La présence de personnels d’entreprises extérieures rend la question de l’accès pertinente pour des profils variés.

Ce que le droit prévoit pour l’accès à L’usine Framatome de Romans-sur-Isère

Pour les établissements, installations et ouvrages désignés comme d’importance vitale, l’accès est autorisé par l’opérateur, qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente. Cet avis est rendu à la suite d’une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. La personne concernée est informée de l’enquête (art. L. 1332-2-1 du Code de la défense).

La demande d’avis peut être adressée au préfet du département, à l’autorité désignée par le ministre de l’intérieur pour le sous-secteur nucléaire, ou au ministre de la défense selon l’opérateur. Elle ne vise que les parties du site définies à cette fin dans les plans particuliers de protection, et l’enquête vérifie que les caractéristiques de la personne ne sont pas incompatibles avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les personnes déjà soumises à un agrément ou à une habilitation, et celles dont l’accès est encadré par des mesures de sécurité suffisantes prévues au plan de protection, sont exclues de cette procédure (art. R. 1332-22-2).

Les pièces consultées aux fins de ces textes sont décrites dans l’article L’enquête administrative avant l’accès à une centrale nucléaire. Ces textes ne contiennent pas de règle propre à un site : la liste des points désignés comme d’importance vitale n’a pas été consultée pour la rédaction de cet article.

Selon la situation

Questions fréquentes

Un antécédent judiciaire interdit-il de travailler sur le site ?

Les textes cités ici ne posent pas de condition générale de « casier vierge » : ils organisent une appréciation individuelle de la compatibilité des caractéristiques de la personne avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les exigences d’un employeur ou d’un sous-traitant, ou d’une activité réglementée distincte, relèvent d’autres règles.

Les salariés de sous-traitants et les intérimaires sont-ils concernés ?

La procédure vise « l’accès d’une personne » à tout ou partie d’un point d’importance vitale (art. R. 1332-22-1) ; elle n’est pas limitée aux salariés de l’exploitant. Elle ne s’applique pas aux personnes mentionnées à l’article R. 1332-22-2.

Une usine de fabrication de combustible relève-t-elle du même régime qu’une centrale ?

Les textes cités visent les points d’importance vitale et leurs opérateurs. Le statut de cette installation au regard de ce régime n’a pas été vérifié pour la rédaction de cet article ; d’autres dispositions peuvent s’appliquer selon l’installation, l’emploi et l’employeur.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Vue d’ensemble : Nucléaire et casier judiciaire : accéder à une centrale en Auvergne-Rhône-Alpes. Autres sites : Bugey, Saint-Alban, Tricastin, Cruas-Meysse, ILL Grenoble, Creys-Malville.

Textes cités

Sources sur le site

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