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BB MeBERTHO-BRIAND

Site de Creys-Malville (Isère) : casier judiciaire, enquête administrative et accès au chantier

Mis à jour le 18 octobre 2026 — état du droit à cette date.

En bref. Le site de Creys-Malville (Creys-Mépieu, Isère) accueille le démantèlement du réacteur Superphénix et fait intervenir des salariés d’EDF et d’entreprises extérieures. L’accès d’une personne au site relève de l’exploitant, qui peut recueillir l’avis de l’autorité administrative à la suite d’une enquête pouvant porter sur le casier judiciaire (bulletin n° 2) et sur des fichiers de police. Cette page rassemble les repères du site et renvoie aux articles qui détaillent la procédure, le TAJ, l’effacement et les recours.

Le site de Creys-Malville

D’après le journal externe d’EDF (premier semestre 2025), le site est implanté à Creys-Mépieu (Isère), en bordure du Rhône. Il comprend deux installations nucléaires de base : le réacteur Superphénix (neutrons rapides refroidi au sodium, 1 240 MWe), en cours de démantèlement, et l’atelier pour l’entreposage du combustible (APEC). Le réacteur a fonctionné de 1985 à 1996 ; son arrêt définitif a été décidé en juin 1997, le décret de mise à l’arrêt définitif a été publié le 30 décembre 1998 et le décret d’autorisation de démantèlement le 20 mars 2006.

Le document rend compte de l’avancement du démantèlement : démantèlement achevé en 2024 de trois réservoirs de stockage de sodium, découpe de pièces massives, extraction de sommiers et d’éléments internes de la cuve.

Emplois et entreprises extérieures

Le document indique que près de (ou plus de, selon les passages) 350 personnes, salariés d’EDF et de partenaires industriels, travaillent sur le site. Il cite parmi les entreprises extérieures Altrad Endel, Framatome, Orano, Nuvia et Cyclife Engineering.

Un chantier de démantèlement fait intervenir des intervenants extérieurs aux profils variés, ce qui rend la question de l’accès pertinente pour les prestataires comme pour les salariés de l’exploitant.

Ce que le droit prévoit pour l’accès à Le site de Creys-Malville

Pour les établissements, installations et ouvrages désignés comme d’importance vitale, l’accès est autorisé par l’opérateur, qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente. Cet avis est rendu à la suite d’une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. La personne concernée est informée de l’enquête (art. L. 1332-2-1 du Code de la défense).

La demande d’avis peut être adressée au préfet du département, à l’autorité désignée par le ministre de l’intérieur pour le sous-secteur nucléaire, ou au ministre de la défense selon l’opérateur. Elle ne vise que les parties du site définies à cette fin dans les plans particuliers de protection, et l’enquête vérifie que les caractéristiques de la personne ne sont pas incompatibles avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les personnes déjà soumises à un agrément ou à une habilitation, et celles dont l’accès est encadré par des mesures de sécurité suffisantes prévues au plan de protection, sont exclues de cette procédure (art. R. 1332-22-2).

Les pièces consultées aux fins de ces textes sont décrites dans l’article L’enquête administrative avant l’accès à une centrale nucléaire. Ces textes ne contiennent pas de règle propre à un site : la liste des points désignés comme d’importance vitale n’a pas été consultée pour la rédaction de cet article.

Selon la situation

Questions fréquentes

Un antécédent judiciaire interdit-il de travailler sur le site ?

Les textes cités ici ne posent pas de condition générale de « casier vierge » : ils organisent une appréciation individuelle de la compatibilité des caractéristiques de la personne avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les exigences d’un employeur ou d’un sous-traitant, ou d’une activité réglementée distincte, relèvent d’autres règles.

Les salariés de sous-traitants et les intérimaires sont-ils concernés ?

La procédure vise « l’accès d’une personne » à tout ou partie d’un point d’importance vitale (art. R. 1332-22-1) ; elle n’est pas limitée aux salariés de l’exploitant. Elle ne s’applique pas aux personnes mentionnées à l’article R. 1332-22-2.

Un chantier de démantèlement relève-t-il du même régime qu’une centrale en exploitation ?

Les textes cités visent les points d’importance vitale et leurs opérateurs. Le statut de ce site au regard de ce régime n’a pas été vérifié pour la rédaction de cet article ; d’autres dispositions peuvent s’appliquer selon l’installation, l’emploi et l’employeur.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Vue d’ensemble : Nucléaire et casier judiciaire : accéder à une centrale en Auvergne-Rhône-Alpes. Autres sites : Bugey, Saint-Alban, Tricastin, Cruas-Meysse, Framatome Romans-sur-Isère, ILL Grenoble.

Textes cités

Sources sur le site

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