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BB MeBERTHO-BRIAND

Technicien de maintenance dans le nucléaire : casier judiciaire et accès aux sites

Mis à jour le 19 octobre 2026 — état du droit à cette date.

En bref. Les techniciens de maintenance industrielle figurent parmi les métiers recherchés par la filière nucléaire. L’accès d’une personne à un site nucléaire est autorisé par l’exploitant, qui peut recueillir l’avis de l’autorité administrative à la suite d’une enquête pouvant porter sur le casier judiciaire (bulletin n° 2) et sur des fichiers de police. Les textes cités ici ne posent pas de condition générale de « casier vierge ».

Un métier recherché

La CCI Lyon Métropole (11 mars 2026), citant France Travail, range les techniciens de maintenance industrielle et d’exploitation nucléaire parmi les métiers qui recruteront massivement d’ici 2035. Elle cite aussi les techniciens en automatisme et électricité industrielle. Plus de la moitié des postes de la filière sont accessibles du CAP au bac+.

La maintenance rythme la vie des centrales. Selon les documents d’EDF consultés pour les pages consacrées aux sites, la quatrième visite décennale de l’unité 3 de Cruas-Meysse a représenté 25 000 activités en 230 jours, et la visite de l’unité 1, 15 000 activités prévues. Ces chantiers mobilisent des salariés de l’exploitant et d’entreprises extérieures.

Ce que le droit prévoit pour l’accès à un site nucléaire

Pour les établissements, installations et ouvrages désignés comme d’importance vitale, l’accès est autorisé par l’opérateur, qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente. Cet avis est rendu à la suite d’une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. La personne concernée est informée de l’enquête (art. L. 1332-2-1 du Code de la défense).

La demande d’avis peut être adressée au préfet du département, à l’autorité désignée par le ministre de l’intérieur pour le sous-secteur nucléaire, ou au ministre de la défense selon l’opérateur. Elle ne vise que les parties du site définies à cette fin dans les plans particuliers de protection, et l’enquête vérifie que les caractéristiques de la personne ne sont pas incompatibles avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1). Les personnes déjà soumises à un agrément ou à une habilitation, et celles dont l’accès est encadré par des mesures de sécurité suffisantes prévues au plan de protection, sont exclues de cette procédure (art. R. 1332-22-2).

Les pièces consultées aux fins de ces textes sont décrites dans l’article L’enquête administrative avant l’accès à une centrale nucléaire. Ces textes ne contiennent pas de règle propre à un site : la liste des points désignés comme d’importance vitale n’a pas été consultée pour la rédaction de cet article.

Plus généralement, l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure permet qu’une enquête administrative précède les décisions de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant notamment les emplois privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, ou l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce. L’enquête vise à vérifier que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec les fonctions ou missions envisagées ; elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements de données relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978.

Des accès répétés, des parties de site déterminées

La demande d’avis ne concerne que l’accès aux parties du site déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection (art. R. 1332-22-1). Pour un technicien amené à intervenir régulièrement, l’autorisation d’accès est donnée par l’opérateur, qui peut s’appuyer sur l’enquête administrative.

Selon la situation

Où ce métier s’exerce en Auvergne-Rhône-Alpes

Les sites de la région font chacun l’objet d’une page : Bugey, Saint-Alban, Cruas-Meysse, Tricastin, Romans-sur-Isère (Framatome), Grenoble (ILL), Creys-Malville. Une vue d’ensemble est proposée dans Nucléaire et casier judiciaire : accéder à une centrale en Auvergne-Rhône-Alpes.

Questions fréquentes

Un antécédent judiciaire interdit-il d’exercer ce métier sur un site nucléaire ?

Les textes cités ici ne posent pas de condition générale de « casier vierge » : ils organisent une appréciation individuelle de la compatibilité des caractéristiques de la personne avec l’accès envisagé (art. R. 1332-22-1 du Code de la défense). Les exigences d’un employeur, ou d’une activité réglementée distincte, relèvent d’autres règles.

Cet article a une visée exclusivement informative et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle. Pour qu’une situation précise soit étudiée, le cabinet peut être contacté.

Textes cités

Sources sur le métier

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