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Mois : octobre 2026
1article trouvé
Vidéoprotection et habilitation des enquêteurs (pourvoi n° 25-86.733)
Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, FS-B Textes visés : Articles 60-1, 77-1-1, 99-3, 15-5, 230-6 et...
Le
02/10/2026
Par
Me BERTHO-BRIAND
Articles
Criminalité organisée
Cybercriminalité
Défense pénale
procédure
Thème
avocat pénaliste Lyon
procédure pénale
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