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Confiscation pénale et indemnisation : La CEDH limite la double peine financière
Les juridictions pénales prononcent régulièrement des peines de confiscation à l'encontre des personnes condamnées. Parallèlement, elles accordent souvent des dommages-intérêts...
Effacement du casier judiciaire : Accéder aux emplois réglementés à Lyon
À Lyon, de nombreux secteurs d’activité exigent un casier judiciaire vierge, ou du moins l’absence de mentions incompatibles avec l’exercice...