Convocation pour apologie du terrorisme : l’apport de la jurisprudence 2025
Si vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel pour « apologie d’actes de terrorisme » (article 421-2-5 du code pénal) suite à des publications sur les réseaux sociaux, votre défense s’appuie désormais sur un cadre juridique clarifié par la Cour de cassation.
Le cadre de l’infraction : un « jugement favorable » obligatoire
L’infraction d’apologie du terrorisme ne se résume pas à la publication de propos choquants ou radicaux. L’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 décembre 2025 précise les critères de condamnation.
Pour que l’infraction soit caractérisée, le juge doit démontrer que les propos incriminés présentent un acte terroriste ou ses auteurs sous un jour favorable. Une simple critique politique, même virulente, ou l’expression d’une opinion dissidente ne suffisent pas systématiquement à constituer l’apologie.
L’examen du contexte et la liberté d’expression
La Haute Juridiction rappelle que les juges doivent concilier la répression du terrorisme avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression.
Lors de votre audience devant le tribunal correctionnel (notamment au Tribunal Judiciaire de Lyon), les points suivants sont analysés :
- L’intention de l’auteur : Cherchiez-vous à inciter à la violence ou à exprimer une opinion dans un débat d’intérêt général ?
- La teneur du message : Le message contient-il une adhésion manifeste aux actes criminels ?
- La portée de la diffusion : Le public visé et le caractère privé ou public des échanges sur internet.
Pourquoi consulter un avocat en droit pénal ?
Face à la sévérité des peines encourues (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si les faits sont commis en ligne), une analyse technique de vos écrits est indispensable. La jurisprudence de 2025 impose aux tribunaux une motivation plus rigoureuse : il appartient à la défense de démontrer que vos propos ne franchissent pas la limite du « jugement favorable » exigé par la loi.