Narcotrafic et visioconférence : le Conseil constitutionnel censure la loi du 13 juin 2025
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Actualités juridiques
avril 2026
Audience d’irresponsabilité pénale : l’ordre des débats imposé par la Cour de cassation
La procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental obéit …
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un …
Décision QPC du 13 mars 2026 : Un tournant pour l’individualisation des peines
Dans une décision marquante rendue le 13 mars 2026, le …
Composition pénale : Procédure, sanctions et annulation (QPC)
Le code de procédure pénale prévoit des alternatives aux poursuites …