Mois : avril 2026
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La détention provisoire constitue l'une des atteintes les plus sévères aux droits de la défense. Par une décision n° 2026-1192...
Audience d’irresponsabilité pénale : l’ordre des débats imposé par la Cour de cassation
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Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
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Décision QPC du 13 mars 2026 : Un tournant pour l’individualisation des peines
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Composition pénale : Procédure, sanctions et annulation (QPC)
Le code de procédure pénale prévoit des alternatives aux poursuites classiques. La composition pénale constitue l'une de ces mesures. En...