Atteinte à la vie privée : la Cour de cassation sanctionne l’enregistrement de vidéos éphémères
Le développement des messageries éphémères pose de nouvelles questions en …
Actualités juridiques
juin 2026
Viol sans contact physique : l’apport de l’arrêt du 14 janvier 2026
Commentaire de Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, …
Comparution immédiate : peut-on juger un prévenu absent ?
Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 4e …
Pesée douanière des stupéfiants et motivation de l’amende douanière : les apports de l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 (n° 25-81.012)
EN BREF Par un arrêt du 3 juin 2026 (Crim., …
Mandat d’arrêt européen : Comment invoquer le critère de proportionnalité pour éviter une remise ?
L’exécution d’un Mandat d’arrêt européen (MAE) n’est plus automatique. Par …