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24articles trouvés
Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction
Pour les personnes interpellées ou placées en garde à vue, une question se pose régulièrement : Dois-je déverrouiller mon téléphone...
Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais
Rétention des étrangers. En cas de situation irrégulière sur le territoire français, un étranger peut être retenu dans l’attente de son éloignement....
Non-conformité de la purge des nullités en criminel
A la fin d’une information judiciaire, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance afin de régler l’instruction. Plusieurs types d’ordonnances...
Usage de stupéfiants au volant: Les absences de notification du taux et du droit de solliciter une contre-analyse constituent des vices de procédure.
Le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de produits stupéfiants est un délit pouvant être puni de...
Prescription de l’action publique
Afin de saisir l’étendue de la prescription de l’action publique il faut observer ses délais (I), les causes d’interruption et...
La prescription de la peine
Une peine est prescrite lorsqu’une condamnation à peine s’éteint faute d’avoir été exécutée dans les temps. La prescription de la...
La contrainte morale, cause d’irresponsabilité pénale, peut résulter de la sujetion à un gourou
Une personne qui commet acte prohibé sous l’empire d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ne peut en être...
FIJAISV : Obtenir l’effacement du fichier des auteurs d’infractions
Qu’est-ce que le FIJAISV? Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est un fichier informatique comprenant des...
Appel d’une ordonnance relative à un cautionnement libératoire : la chambre d’instruction doit trancher sous 20 jours
La chambre d’instruction est une formation de la Cour d’appel. Elle est notamment compétente pour recevoir les appels formés à...
Flagrance: Le marquage par un chien stup’ constitue un indice objectif
Le régime de l’enquête de flagrance permet aux autorités, du fait de son caractère urgent, d’user de mesures plus coercitives...