procédure pénale
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Confiscation pénale et indemnisation : La CEDH limite la double peine financière
Les juridictions pénales prononcent régulièrement des peines de confiscation à l'encontre des personnes condamnées. Parallèlement, elles accordent souvent des dommages-intérêts...
Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité sous haute surveillance
L’exécution provisoire consiste à donner à une décision de justice tous ses effets, alors même qu’elle peut encore être contestée...
FGAO : Comment être indemnisé en cas de responsable inconnu ou non assuré ?
Lorsqu'une victime subit un accident de la circulation, l'indemnisation est normalement assurée par la compagnie d'assurance du responsable (Loi Badinter)....
Accusation de viol ou d’agression sexuelle : quels réflexes adopter ?
Une accusation de viol ou d’agression sexuelle est une situation d’une extrême gravité. En droit français, le viol est un...
Enlèvements et cryptomonnaies : La « psychose » des investisseurs face au risque physique
La montée en puissance des actifs numériques a fait naître une nouvelle forme de criminalité, brutale et directe. Loin des...
Effacement du casier judiciaire : Accéder aux emplois réglementés à Lyon
À Lyon, de nombreux secteurs d’activité exigent un casier judiciaire vierge, ou du moins l’absence de mentions incompatibles avec l’exercice...
Contrôle positif au THC à Lyon : comment contester le procès-verbal ?
La multiplication des contrôles routiers dans la métropole de Lyon, notamment lors des opérations "Place Nette", entraîne une augmentation significative...
Apologie du terrorisme vs Liberté d’expression
L’équilibre entre répression et liberté d’expression : l’arrêt du 2 décembre 2025
Garde à vue à Lyon pour escroquerie aux cryptomonnaies : le rôle de l’avocat pénaliste
La cybercriminalité connaît une progression constante dans la métropole de Lyon. Qu’il s’agisse de plateformes de trading fictives ou de...