Défense pénale

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Affaire Marie-Thérèse Bonfanti : La prescription d’un crime avoué confirmée par la Cour de cassation

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L’Affaire Bonfanti et l’Évolution de la Prescription : Un Enjeu Majeur pour les « Cold Cases » à Lyon

Le droit pénal français traverse une période de mutation profonde face aux crimes non élucidés, dits « cold cases »....

Cybercriminalité à Lyon : Une vigilance accrue des autorités judiciaires

Le parquet de Lyon observe une augmentation des procédures liées aux infractions numériques. Cette tendance impose une adaptation des réponses...

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Garde à vue à Lyon : procédure et droits de la personne retenue

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Viol et violences sexuelles

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Adoption définitive du projet de Loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »

Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la...

Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe...

Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction

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