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Réforme de la justice pénale : l’impact sur les juridictions lyonnaises
L'actualité législative récente modifie les seuils de jugement et les modalités de comparution devant les juridictions répressives. Ces évolutions impactent...
Le Tribunal Correctionnel de Lyon : organisation et procédure
Le Tribunal Correctionnel de Lyon siège au sein du Palais de Justice, situé au 67 rue de Servient, dans le...
Garde à vue à Lyon : procédure et droits de la personne retenue
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du...
Viol et violences sexuelles
Depuis 2017, le nombres de plainte pour violences sexuelles (viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel) augmente d'environ 10% par an. Dans...
Stupéfiant au volant : de nombreuses nullités
La conduite d'un véhicule après avoir consommé des produits stupéfiants (cannabis, cocaïne, amphétamine...) est une infraction pouvant entraîner de nombreuses...
Adoption définitive du projet de Loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »
Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la...
Contrôle préalable de l’existence d’indices de participation en cas de mesure de sûreté
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a poser le principe...
Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction
Pour les personnes interpellées ou placées en garde à vue, une question se pose régulièrement : Dois-je déverrouiller mon téléphone...
Rétention des étrangers : précisions relatives à la computation des délais
Rétention des étrangers. En cas de situation irrégulière sur le territoire français, un étranger peut être retenu dans l’attente de son éloignement....
Non-conformité de la purge des nullités en criminel
A la fin d’une information judiciaire, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance afin de régler l’instruction. Plusieurs types d’ordonnances...