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Procédure disciplinaire des notaires : Comprendre et se défendre
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, le droit disciplinaire des officiers publics et ministériels a profondément évolué. Désormais,...
Exécution provisoire des peines : une constitutionnalité sous haute surveillance
L’exécution provisoire consiste à donner à une décision de justice tous ses effets, alors même qu’elle peut encore être contestée...
FGAO : Comment être indemnisé en cas de responsable inconnu ou non assuré ?
Lorsqu'une victime subit un accident de la circulation, l'indemnisation est normalement assurée par la compagnie d'assurance du responsable (Loi Badinter)....
Accusation de viol ou d’agression sexuelle : quels réflexes adopter ?
Une accusation de viol ou d’agression sexuelle est une situation d’une extrême gravité. En droit français, le viol est un...
Enlèvements et cryptomonnaies : La « psychose » des investisseurs face au risque physique
La montée en puissance des actifs numériques a fait naître une nouvelle forme de criminalité, brutale et directe. Loin des...
Effacement du casier judiciaire : Accéder aux emplois réglementés à Lyon
À Lyon, de nombreux secteurs d’activité exigent un casier judiciaire vierge, ou du moins l’absence de mentions incompatibles avec l’exercice...
Administration de substance nuisible : les enjeux de l’intention coupable
L'infraction d'administration de substance nuisible : entre preuve technique et intention criminelle L’affaire impliquant le sénateur Joël Guerriau, mis en...
Contrôle positif au THC à Lyon : comment contester le procès-verbal ?
La multiplication des contrôles routiers dans la métropole de Lyon, notamment lors des opérations "Place Nette", entraîne une augmentation significative...
Convocation pour apologie du terrorisme : l’apport de la jurisprudence 2025
Si vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel pour "apologie d'actes de terrorisme" (article 421-2-5 du code pénal) suite...
Apologie du terrorisme vs Liberté d’expression
L’équilibre entre répression et liberté d’expression : l’arrêt du 2 décembre 2025