Défense pénale
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Droit pénal de l’environnement : Ce qui change pour les dirigeants depuis le 20 mai 2026
L’échéance européenne majeure du 20 mai 2026 marque un tournant historique pour le droit pénal des affaires et de l'environnement....
Préjudice par ricochet : la Cour de cassation affirme l’indifférence de la situation de couple pour l’indemnisation du parent survivant et de l’enfant
La réparation du dommage corporel subi par les victimes indirectes — communément appelées victimes par ricochet — demeure un terrain...
Arrêt Sekour c. France : L’isolement carcéral sous le contrôle de la CEDH
Par un arrêt rendu le 22 avril 2026, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a précisé les exigences...
Narcotrafic et visioconférence : le Conseil constitutionnel censure la loi du 13 juin 2025
La détention provisoire constitue l'une des atteintes les plus sévères aux droits de la défense. Par une décision n° 2026-1192...
Audience d’irresponsabilité pénale : l’ordre des débats imposé par la Cour de cassation
La procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental obéit à des règles formelles strictes. La chambre criminelle de la...
Cosaisine et prolongation de la détention : la signature du juge adjoint entraîne la nullité de la saisine du JLD
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mars 2026 (n° 26-80.159), vient de...
Décision QPC du 13 mars 2026 : Un tournant pour l’individualisation des peines
Dans une décision marquante rendue le 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'automaticité de la peine complémentaire de...
Composition pénale : Procédure, sanctions et annulation (QPC)
Le code de procédure pénale prévoit des alternatives aux poursuites classiques. La composition pénale constitue l'une de ces mesures. En...
Légitime défense et faute civile : L’unification de la jurisprudence
Légitime défense et faute civile : La reconnaissance de la légitime défense exclut désormais toute faute civile et toute indemnisation.
Vidéosurveillance algorithmique (VSA) : Le Conseil d’État valide un cadre légal strict
L'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'espace public suscite de vifs débats. Cependant, une décision majeure du Conseil d'État vient de...